Jours de fractionnement : Comment cela fonctionne-t-il ?

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En France, chaque salarié a droit à un certain nombre de jours de congés payés par an. Cependant, il y a une période légale où il est possible de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Cela se passe entre le 1er mai et le 31 octobre, et dans ces cas, on parle de jours de fractionnement.

Comment cela se déroule t’il en réalité, et dans quel cas peut on avoir droit à ce genre de congés ?

Les jours de fractionnement, c’est quoi en réalité ?

Il existe une période pour prendre légalement ses congés, d’après le code de travail, et il s’étale du 1er mai au 31 octobre. En termes de durée, il s’agit de 24 jours ouvrables, ou alors de 20 jours ouvrés de congés. Cela signifie que la 5ème semaine de congés payés n’entre pas en ligne de compte, pour la détermination de jours de fractionnement.

On commencera à parler de congés de fractionnement plutôt que de simples congés, lorsque le salarié ne prend pas la totalité de ses congés en même temps dans le temps légal imparti. Dans ce cas, il aura droit à des congés de fractionnement pour compenser.

Qui est concerné par les congés de fractionnement ?

Déjà, le nombre de jours à propos du congé payé est le même aussi bien pour le salarié à temps partiel que celui qui travaille à temps plein. De même, les 2 catégories de travailleurs devront appliquer les mêmes règles de calcul pour la détermination de leurs congés de fractionnement. Aussi, ces congés de fractionnement sont les mêmes pour les employés, qu’ils travaillent sous CDD ou CDI, et cela vaut également pour l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de diplôme ou autres.

Cependant, il faut noter que la situation est un peu différente pour un salarié qui est embauché en cours d’année. Ce dernier peut alors bénéficier de jours de congés de fractionnement supplémentaires. Toutefois, pour que cela soit effectif, il doit prendre au moins 12 jours de congés d’affilée dans la période du 1er mai au 31 octobre. Il devra aussi avoir pris au moins 15 jours de congés payés. Pour finir, il doit lui rester au moins 3 jours ouvrables de congé.

Comment calculer les congés de fractionnement ?

Pour commencer, on ne prend pas en compte la 5e semaine de congés payés, dans le calcul des congés de fractionnement. Aussi, lorsque le salarié n’utilise pas tout son congé principal jusqu’à la date du 31 octobre, il a alors droit à des jours de congés supplémentaires. Pour en faire le calcul, il faut commencer au 1er novembre.

C’est ainsi que lorsqu’il reste au salarié, entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, il a droit à 1 jour de congé de fractionnement. Lorsqu’il lui reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, il peut alors prétendre à 2 jours de congé de fractionnement.

Les jours de fractionnement et la fiche de paie

Un salarié qui obtient des congés de fractionnement, les verra apparaître sur sa fiche de paie, car ils seront pris en compte dans le solde. Ils sont considérés au même titre que les congés payés, et au moment du calcul, il peut choisir ce qui lui est le plus favorable.

En effet, il y a 2 méthodes de calcul pour l’indemnité de congés payés. Pour le 1er, c’est la méthode du dixième qui est utilisée, et pour le second, celui du maintien de salaire. Notons que c’est sur la fiche de paie du mois de novembre que les jours de fractionnements apparaissent s’ils ont eu lieu.

Quelles sont les exceptions aux règles ?

Il faut savoir qu’il est bien possible de déroger aux règles, à propos du fractionnement du congé principal. Cela peut se faire de 2 manières, et la 1ère est que l’employé renonce à son congé supplémentaire. L’autre exception est une dérogation par accord collectif de l’entreprise, ou alors par convention collective.

Il y a des cas où l’employeur valide le fait que son salarié ne prenne qu’une partie de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. Il peut alors exiger que celui-ci renonce à ses congés supplémentaires de fractionnement. Cela se passe souvent lorsque le salarié veut prendre plusieurs congés fractionnés. Cela peut être pour partir à une formation par exemple.

La gestion de jours de fractionnement n’est pas si compliquée, il faut surtout bien se renseigner…

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